Pour commencer sachez une chose : j’ai une sainte horreur des conditions formulées dans l’objectif de berner le client. Mon objectif avec ces conditions générales sont : que vous soyez clairement averti des conditions de ventes, d’être conforme à la loi et surtout de faire en sorte que vous soyez satisfait de votre achat. Enfin, sachez que ces conditions générales de vente ne peuvent être copiées.

 

Conditions générales de vente

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »

Entre la Société ERCF, CDV 72450 33 Avenue Philippe Auguste 75011 PARIS, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris B 531 979 953, SIRET 53197995300019, représentée par M. Michaël Ferrari, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email à l’adresse suivante : [email protected]. Numéro de TVA intracommunautaire FR 35531979953. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formations en ligne, séminaires ou ateliers en présentiel, outils informatiques ou logiciels et modèles de documents à destination de non professionnels, et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du présent site Internet (https://esprit-riche.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels (« Les clients ou le Client), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente (« Les Produits et Services ») par le vendeur, par le biais des sites exploités par la société ERCF (« Le site »).

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur Le site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit ou Service sont la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://esprit-riche.com/conditions-generales-de-ventes/.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Prix

 

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes, les cas échéant) et déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services. Les frais d’expédition sont indiqués en sus, lorsque de tels frais sont applicables.

Tous droits de douane et taxes diverses exigibles relèvent de la seule responsabilité du client. Dans le cas de produits numériques aucun frais de port ne sera facturé dans la mesure où le client se charge lui-même et à ses frais de télécharger le produit depuis le site web vers son ordinateur.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

 

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Expédition des produits ou livraison des codes d’accès aux plateformes d’e-learning.

 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Le cas échéant, le client recevra également confirmation de l’expédition des Produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

 

 

 

Article 4 : Produits ou Services

 

 

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix ont été communiqués à l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le Client accède aux formations qu’il a achetées via une plate-forme e-learning (LMS) sur laquelle il peut se connecter 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalies techniques ou mises à jour ponctuelles. L’accès à cette plate-forme peut être limité dans le temps au regard de la formation achetée. L’accès à cette plate-forme et à la ou les formations acheté(es) est nominatif et donc personnel. Un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de consulter les Produits ou Services dont il a fait l’acquisition. Ils sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible en dehors du cercle familial.

 

Dans le cas où la formation contient une place pour la future participation à un séminaire, cette place est, au même titre que la formation, nominative et donc personnelle. Cette place n’est ni transférable, ni remboursable, ni reportable sur une session ultérieure. L’achat d’une place pour un séminaire ne donne pas lieu à une garantie de remboursement. Tout paiement est donc réputé définitif.

 

Les achats groupés ainsi que le partage ou la revente d’accès à la plate-forme ou de contenus soumis aux droits d’auteur est interdite et feront systématiquement l’objet de poursuite ; En cas de violation de ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement l’accès au Produit ou Service sans indemnisation, préavis ou information préalable.

Afin d’acheter et suivre les formations, le Client doit disposer d’un équipement informatique doté d’une carte son et de haut-parleurs, d’une connexion Internet et d’une adresse e-mail. Un équipement de type ordinateur portable est suffisant.

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des éventuels frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits ou Services disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits ou Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

 

La durée de validité de l’offre des Produits ou Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Si le Produit ou Service n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.

 

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 6 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal ou Braintree. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Même si nous sélectionnons scrupuleusement nos prestataires de paiement, le site ne pourrait être tenu responsable d’un manquement lié à la sécurité du système de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

 

Article 7 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

 

Nous proposons à tous nos clients un délai total de trente jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de trente jours court à compter de la date de réception des Produits ou Services.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail à l’adresse [email protected]

 

 

Article 8 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : [email protected]

 

 

Article 9 : Acompte

 

Tout versement d’acompte dans le cadre des produits et services commercialisés par le site ne sont pas remboursables. Tout désistement de votre part suite à un versement d’acompte ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit du Site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

 

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

 

 

Article 11 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

Article 12 : nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 13 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits ou Services et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Dans le cadre de la création de compte sont collectés, noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Produits ou Services proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.

 

13.2. Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

 

13.3. Responsable du traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

13.4. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

13.5. Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

13.6. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

13.7. Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients du Site disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à [email protected]
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à [email protected]
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à [email protected]
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à [email protected]
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à [email protected]
  • Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par e-mail à [email protected]. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

 

 

Article 14 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

Article 15 : Responsabilité

 

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourrons être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.